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Injonction de payer : procédure, coût et délais pour une facture impayée
L’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paie pas, sans audience et à faible coût. C’est la suite logique d’une mise en demeure restée sans effet.
Quand l’utiliser ?
La créance doit être certaine (son existence n’est pas discutable), liquide (son montant est déterminé) et exigible (l’échéance est passée). Elle doit avoir une origine contractuelle, comme une facture acceptée ou un devis signé. Si le débiteur conteste sérieusement la prestation, la procédure sera moins adaptée.
Quel tribunal ?
- Tribunal de commerce : lorsque la créance est commerciale (entre commerçants ou sociétés commerciales). La requête peut être déposée en ligne.
- Tribunal judiciaire : dans les autres cas, notamment pour les artisans, les professions libérales ou un débiteur particulier.
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.
La requête
Elle indique l’identité des parties, le montant réclamé avec le décompte (principal, pénalités, indemnité de 40 €) et le fondement de la créance. Joignez les pièces : facture, devis ou bon de commande signé, conditions générales, relances et mise en demeure avec l’accusé de réception.
Coût et délais
La procédure est peu coûteuse : des frais de greffe modestes devant le tribunal de commerce, et pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire. Il faut ajouter le coût de signification par un commissaire de justice, qui peut être mis à la charge du débiteur. L’avocat n’est pas obligatoire. Le juge statue généralement en quelques semaines.
Après l’ordonnance
- L’ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice dans les 6 mois.
- Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition. En cas d’opposition, l’affaire est jugée lors d’une audience.
- Sans opposition, vous demandez au greffe d’apposer la formule exécutoire, puis le commissaire de justice peut procéder aux mesures d’exécution (saisie sur compte notamment).
Avant d’en arriver là
Une procédure judiciaire reste une démarche lourde. La plupart des impayés se règlent avec des relances régulières et une mise en demeure bien rédigée. Générer une mise en demeure.
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Informations générales, à jour au 2e semestre 2026, qui ne remplacent pas le conseil d’un professionnel du droit.