Calcul des pénalités de retard de paiement
Combien votre client vous doit-il en plus de la facture ? Taux à jour du 2e semestre 2026.
Et si vous n’aviez plus à relancer ? Encaisse relance vos clients automatiquement et leur rappelle les pénalités et l’indemnité de 40 € au bon moment, à votre nom.
Essai gratuit 14 joursLes règles à connaître
Entre professionnels, toute facture payée après son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Ces deux mentions doivent figurer sur vos factures.
Au 2e semestre 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux créanciers professionnels est de 2,75 % (arrêté du 26 juin 2026), d’où un taux minimum de pénalités de 8,25 %. Le taux de refinancement de la BCE est de 2,4 %, d’où un taux par défaut de 12,4 %.
Questions fréquentes
Quel taux de pénalités de retard appliquer ?
Celui prévu dans vos conditions générales ou sur la facture. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026. Si rien n’est prévu, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s’applique, soit 12,4 %.
L’indemnité de 40 € est-elle automatique ?
Oui, entre professionnels, dès le premier jour de retard et pour chaque facture payée en retard (article D441-5 du Code de commerce). Elle ne s’applique pas aux clients particuliers.
Faut-il envoyer un rappel pour que les pénalités soient dues ?
Non. Entre professionnels, les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d’échéance.
Et avec un client particulier ?
Les pénalités doivent avoir été prévues dans vos conditions. À défaut, ce sont les intérêts au taux légal qui courent à compter d’une mise en demeure.