Mise en demeure de payer une facture

La dernière étape amiable avant l’injonction de payer. Remplissez, imprimez, envoyez en recommandé.

Et si vous n’aviez plus à relancer ? Avec Encaisse, la plupart des factures sont payées bien avant d’en arriver là : les relances partent toutes seules dès l’échéance.

Essai gratuit 14 jours

Questions fréquentes

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?

Elle n’est pas toujours exigée par la loi, mais elle est fortement recommandée : elle prouve que vous avez réclamé votre dû, fait courir les intérêts et laisse une dernière chance de paiement amiable.

Faut-il l’envoyer en recommandé ?

Oui, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception, ou en recommandé électronique : c’est ce qui vous permettra de prouver sa réception.

Quel délai laisser au débiteur ?

Un délai de 8 jours est l’usage. Au-delà, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce (entre professionnels) ou du tribunal judiciaire.

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