Guides › Délais de paiement légaux
Délais de paiement entre professionnels : ce que dit la loi en 2026
Entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés par l’article L441-10 du Code de commerce. Les connaître, c’est savoir quand un client est réellement en retard, et ce que vous pouvez exiger.
Les délais maximaux
- À défaut d’accord : 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
- Délai convenu : au maximum 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois peut être convenu, s’il est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste.
Les cas particuliers
Certains secteurs ont des délais plus courts : transport routier de marchandises, location de véhicules, commission de transport (30 jours), denrées alimentaires périssables (30 jours après la livraison), notamment. D’autres secteurs bénéficient d’accords dérogatoires.
Quand le délai est dépassé
Dès le lendemain de l’échéance, les pénalités de retard (au moins 8,25 % au 2e semestre 2026) et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit, sans rappel préalable. Calculer ce que vous doit votre client.
Les sanctions pour les mauvais payeurs
Le non-respect des délais de paiement est contrôlé par la DGCCRF et passible d’une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale, avec publication de la sanction. Les grandes entreprises sont régulièrement sanctionnées.
Se faire payer à l’heure
Affichez clairement la date d’échéance et les pénalités sur vos factures, rappelez l’échéance quelques jours avant, et relancez dès le premier jour de retard. Encaisse automatise exactement cette discipline.
Vos relances, en pilote automatique. Encaisse relance vos factures impayées à votre nom, jusqu’à la mise en demeure.
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Informations générales, à jour au 2e semestre 2026, qui ne remplacent pas le conseil d’un professionnel du droit.