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Facture impayée : que faire ? Les 5 étapes pour être payé
Une facture impayée n’est pas une fatalité, ni forcément un conflit. Dans la grande majorité des cas, une relance bien faite suffit. Voici l’escalade à suivre, de la plus douce à la plus ferme.
1. Vérifier avant de relancer
Avant d’écrire, assurez-vous que la facture est bien partie au bon interlocuteur (souvent le service comptable), qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires et qu’aucune réclamation n’est en cours. Une facture incomplète est l’une des premières causes de retard dans les entreprises.
2. Relancer à l’amiable, régulièrement
Le bon rythme : un rappel courtois quelques jours avant l’échéance, une première relance le lendemain de l’échéance, une deuxième une semaine après, puis une relance ferme vers 15 jours de retard rappelant les pénalités. La régularité compte plus que le ton : les clients paient d’abord ceux qui relancent. Générer une lettre de relance.
3. Facturer les pénalités et l’indemnité de 40 €
Entre professionnels, les pénalités de retard (au moins 8,25 % au 2e semestre 2026) et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance. Les rappeler dans la relance ferme est souvent décisif. Calculer les pénalités.
4. Envoyer une mise en demeure
Après environ 30 jours de retard et plusieurs relances restées sans effet, la mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception, marque le passage à une démarche formelle : elle laisse 8 jours au débiteur, fait courir les intérêts et prépare la procédure judiciaire. Générer une mise en demeure.
5. Passer au recouvrement judiciaire
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : pour une créance de 5 000 € maximum, un commissaire de justice peut proposer un accord au débiteur, qui doit l’accepter.
- Injonction de payer : procédure rapide et peu coûteuse, sans audience, devant le tribunal de commerce entre commerçants ou le tribunal judiciaire dans les autres cas. Tout savoir sur l’injonction de payer.
Attention à la prescription
Une créance entre professionnels se prescrit par 5 ans. Une créance d’un professionnel envers un consommateur pour des biens ou services se prescrit par 2 ans. Une relance simple n’interrompt pas ce délai : seule une action en justice, une mesure d’exécution ou une reconnaissance de dette par le débiteur l’interrompt.
Le plus efficace : ne jamais laisser filer
Plus une facture vieillit, plus elle est difficile à recouvrer. La clé, c’est la systématisation : chaque facture relancée au bon moment, sans exception, sans y penser. C’est exactement ce que fait Encaisse.
Vos relances, en pilote automatique. Encaisse relance vos factures impayées à votre nom, jusqu’à la mise en demeure.
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Informations générales, à jour au 2e semestre 2026, qui ne remplacent pas le conseil d’un professionnel du droit.