Conditions générales d’utilisation et de vente
1. Objet
Encaisse est un service en ligne d’aide à la relance amiable de factures impayées, édité par AI SMARTTALK SAS, réservé aux professionnels. Encaisse envoie des messages au nom et pour le compte de l’utilisateur ; il n’encaisse aucune somme pour le compte de l’utilisateur, les paiements des débiteurs étant effectués directement à l’utilisateur.
2. Essai et abonnement
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans moyen de paiement. L’abonnement est ensuite mensuel, sans engagement, au prix affiché au moment de la souscription (hors taxes). Il se renouvelle tacitement et peut être résilié à tout moment depuis l’espace Abonnement, avec effet à la fin de la période en cours.
3. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur garantit que les créances qu’il fait relancer sont certaines, liquides et exigibles, que les informations saisies sont exactes, et qu’il dispose du droit de contacter les débiteurs concernés. Il est seul responsable du contenu des messages qu’il personnalise et des suites données aux relances, notamment judiciaires.
4. Responsabilité
Encaisse est tenu d’une obligation de moyens. AI SMARTTALK SAS ne garantit pas le recouvrement des sommes dues. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre de l’abonnement au cours des 12 derniers mois.
5. Données personnelles
Les conditions de traitement des données, dont le rôle de sous-traitant d’Encaisse pour les données des débiteurs, sont décrites dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.
6. Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent : tribunal de commerce de Niort.